En application de la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle, le PACS est enregistré par l’Officier de l’Etat Civil en mairie depuis le 1^er novembre 2017, et non plus au Tribunal d’Instance. Il peut également être enregistré chez un notaire.

Le PACS est un contrat privé conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pièces à fournir :

• Convention de Pacs en un seul exemplaire original, en langue française, datée et signée par les 2 futurs partenaires (cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune à ROCHETOIRIN (cerfa n° 15725*02)
• Pièces d’identité en cours de validité de chaque partenaire (carte d’identité, passeport…) délivrées par une administration publique
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  
  Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées en fonction de votre situation.

 Le dossier est à déposer au secrétariat de mairie. Un rendez-vous sera alors fixé avec l’Officier de l’Etat Civil afin d’enregistrer le PACS.